Règlement intérieur de lassociation BAD ATTITUDE

 

 

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement de lassociation Bad Attitude dans le cadre de ses statuts.

 

 

Préambule

 

Lassociation a été créée le 13 octobre 2013 par la communauté homosexuelle afin de promouvoir la pratique du badminton en loisirs ou en compétition, quelle que soit son orientation sexuelle. Les membres défendent les principes éthiques dépanouissement personnel, dintégration et de mixité

 

sociale et sportive dans un esprit de respect mutuel et dans un cadre convivial et amical. Les terrains

 

de badminton sont et doivent rester un lieu de jeu, de convivialité et déchanges dans la bonne

 

humeur. Toute aide de ses membres est la bienvenue.

 

Il est précisé à lArticle 23 des Statuts de lAssociation Bad Attitude, la rédaction dun règlement

 

intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par lesdits Statuts et notamment ceux qui ont trait

 

à ladministration interne et au fonctionnement courant et quotidien. Il doit préciser en priorité les

 

modalités de gestion interne de lAssociation.

 

 

Chapitre 1 - Cotisation

 

Article 1.1 : Au titre de chaque saison sportive, les membres pour adhérer doivent sacquitter dune

 

cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Conseil dAdministration et consultable sur le

 

site internet de lassociation.

 

Article 1.2 : Aucune proratisation du montant de la cotisation nest pratiquée en raison dune adhésion

 

au cours de la saison sportive.

 

Article 1.3 : À titre exceptionnel et, le cas échéant, sur justificatifs, la présidence sur avis favorable de

 

la trésorerie, et avec laccord du Conseil dAdministration, peut accorder une réduction du montant de

 

la cotisation à légard dun membre qui nest pas au Conseil dAdministration, notamment en

 

considération de sa situation financière.

 

 

Chapitre 2 Membres et adhésions

 

Article 2.1 : Conformément aux statuts de lassociation les mineur-e-s non émancipé-e-s ne peuvent

 

adhérer à lassociation.

 

Article 2.2 : La personne souhaitant adhérer ou ré-adhérer à lassociation doit formuler une demande

 

dadhésion dans les délais et sous les modalités fixées par le Conseil dAdministration et consultables

 

sur le site internet de lassociation.

 

Article 2.3 : La personne qui a déjà la qualité de membre de lassociation, et nest pas soumise à une

 

procédure dexclusion en cours au moment des ré-adhésions pour la saison sportive suivante, est

 

prioritaire et sa demande nest pas soumise à une procédure dacceptation préalable. Toute autre

 

personne est considérée comme nouveau-elle demandeur-euse.

 

Article 2.4 : Après consultation du Conseil dAdministration, la présidence arrête la liste des

 

demandes de première adhésion acceptées. La liste est principalement déterminée en fonction des

 

places disponibles et de lordre de dépôt des demandes régulières.

 

Article 2.5 : Le Bureau informe par courriel les personnes dont la demande dadhésion est acceptée,

 

des conditions et délais pour valider leur demande dadhésion. La validation requiert nécessairement

 

le règlement de la cotisation. En fonction des prescriptions réglementaires la remise dun certificat

 

médical conforme pourra être exigée.

 

Article 2.6 : Le défaut de réponse dans les conditions prescrites à lalinéa précédent vaut rejet de la

 

demande. Le non-respect des conditions et délais mentionnés à lalinéa précédent entraîne la

 

déchéance du droit dadhérer pour la saison sportive concernée.

 

 

Chapitre 3 Saison sportive

 

Article 3.1 : Sauf circonstances particulières, ladhésion au titre dune saison sportive vaut du 1er

 

septembre de lannée en cours au 31 août de lannée suivante. La période dappel à cotisation est

 

définie par le Conseil dAdministration.

 

Article 3.2 : Au regard des conditions de fonctionnement de lassociation, la présidence, avec laccord

 

du Conseil dAdministration, peut autoriser des adhésions au cours de la saison sportive. Ladhésion

 

vaut alors pour la saison sportive en cours et expire à lissue de celle-ci.

 

 

Chapitre 4 Créneaux, horaires, invité-e-s

 

Article 4.1 : Les créneaux horaires peuvent être modifiés en fonction des Autorisations dOccupations

 

Temporaires (AOT) délivrées annuellement par la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS) de la

 

ville de Paris. Ils sont communiqués en début de saison sportive, et sont consultables sur le site

 

internet de lassociation.

 

Article 4.2 : Pendant les vacances scolaires, les créneaux horaires sont susceptibles

 

daménagements. Pendant les congés dété, les créneaux horaires annuels sont suspendus.

 

Toutefois, des créneaux horaires spécifiques peuvent être autorisés par la Direction de la Jeunesse et

 

des Sports (DJS) de la ville de Paris.

 

Article 4.3 : Ladhérent-e de BAD ATTITUDE doit se présenter au club dans une tenue correcte et

 

adaptée : - shorts / jupe sportive ou pantalon de survêtement (bermudas et pantacourts interdits), -

 

t-shirt, - chaussures adaptées à la pratique du sport en salle obligatoire (chaussure de tennis ou

 

chaussure de salle). A éviter les baskets de running (risque dentorse).

 

Article 4.4 : Pour des raisons de sécurité, il est interdit de passer sur les terrains en cours de jeux

 

(respecter les joueu-se-r s et passer derrière les limites des terrains en loccurrence lignes noires).

 

Article 4.5 : Ladhérent-e de BAD ATTITUDE respecte le matériel et la propreté de la salle : il-elle aide

 

à l'installation et au rangement du matériel, il-elle ramasse les volants en fin de jeu ; ou dans la salle

 

entière sil-elle est le ou la dernier-e joueu-se-r présent du créneau. Les volants trop usagés, comme

 

les déchets, doivent être jeté dans les poubelles du gymnase prévues à cet effet !

 

Article 4.6 : En cas daffluence, on privilégie les matchs de double uniquement. Il peut être décidé

 

également de compter les matchs en 11 ou 15 points pour plus de fluidité. Ladhérent-e ne peut

 

enchaîner deux matchs de suite et libère les terrains après son échauffement sil ne fait pas de

 

match.

 

Article 4.7 : Ladhérent-e respecte les horaires des créneaux alloués. De cette façon et pour ne pas

 

entraver le travail des gardiens qui doivent tout verrouiller et éteindre, il ou elle arrête de jouer 15

 

minutes avant la fermeture du gymnase.

 

Article 4.8 : Pour une plus grande cohésion et pour limage du club, ladhérent-e, peu importe son

 

niveau, nhésite pas à jouer avec toutes les personnes présentes dans la salle.

 

 

 

Article 4.9 : Ladhérent-e respecte et fait respecter le règlement intérieur voté en Assemblée

 

Générale.

 

Article 4.10 : Les créneaux dentraînement sont dabord réservés aux membres de lassociation.

 

Article 4.11 : Toutefois un-e membre de lassociation peut inviter une personne étrangère à

 

lassociation à pratiquer le badminton sur les créneaux horaires de lassociation. Les conditions

 

suivantes sappliquent :

 

linvitant-e doit en informer préalablement un-e membre du Conseil dAdministration. Le

 

Conseil dadministration, valide ou non linvitation en fonction de la fréquentation des

 

créneaux. Le Conseil dadministration peut limiter le nombre dinvitation par membre durant la

 

saison en cas de trop grande fréquentation ;

 

linvitant-e ne peut pas inviter plus dune personne par créneau ;

 

linvitant-e devra être présent-e avec son invité-e, et est garant-e de son comportement ;

 

linvitant-e est chargé-e de faire respecter par son invité-e le présent règlement intérieur, et

 

en particulier les conditions applicables énoncées ici ;

 

linvité-e remet au plus tard avant de commencer à jouer une décharge de responsabilité

 

vis-à-vis de lassociation, cosignée avec son invitant-e ;

 

linvité-e sengage à arrêter de jouer lors du créneau horaire si, pour raison daffluence

 

importante, un-e membre du Conseil dAdministration le lui demande ;

 

et plus généralement, linvitant-e et linvité-e sengagent à obtempérer aux instructions qui

 

pourraient leur être communiquées par un membre du Conseil dAdministration, en particulier

 

concernant le comportement de linvité lors du créneau horaire.

 

Article 4.12 : En fonction du taux de fréquentation, la présidence peut, après avis du Conseil

 

dAdministration, ouvrir des créneaux horaires aux membres dautres associations sportives

 

conformes aux objectifs et aux principes éthiques de lassociation.

 

 

Chapitre 5 Mesures de police

 

Article 5.1 : Il est strictement interdit de fumer, dapporter et de consommer de lalcool dans les locaux

 

et équipements sportifs mis à disposition de lassociation.

 

Article 5.2 : Les membres de lassociation doivent assurer linstallation et le rangement du matériel et

 

respecter le règlement intérieur du gymnase et la destination des lieux. Notamment, dans le souci du

 

respect du personnel des gymnases, il appartient aux membres de lassociation de libérer les terrains

 

et vestiaires dans les délais impartis et dans un état irréprochable (ranger les volants usagés, les

 

bouteilles vides et déchets divers...).

 

Article 5.3 : Les membres de lassociation doivent se conformer au respect des règles de courtoisie

 

vis-à-vis du personnel des gymnases, des autres membres de lassociation et des membres des

 

autres associations sportives. Les joueur-se-s doivent se conformer aux principes éthiques de

 

lassociation et pratiquer le badminton dans un esprit de respect mutuel constant.

 

Article 5.4 : Les membres du Conseil dAdministration sont habilités à exclure dun créneau horaire

 

toute personne contrevenant délibérément aux statuts et au règlement intérieur de lassociation. En

 

particulier tout propos ou acte désobligeant lors dun créneau entraînera lexclusion immédiate du

 

créneau.

 

 

 

Article 5.5 : Lassociation décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est recommandé de

 

ne rien laisser dans les vestiaires lors des entraînements et compétitions et de rester vigilant sur ses

 

effets personnels.

 

 

Chapitre 6 Groupe Whatsapp et réseaux sociaux

 

Article 6.1 : Pour son bon fonctionnement, sa visibilité et pour fluidifier la communication entre les

 

membres, lassociation a créé des pages sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) et des

 

groupes de discussion sur Whatsapp.

 

Article 6.2 : Seuls les membres à jour de cotisation peuvent intégrer le groupe Whatsapp. Le conseil

 

dadministration se réserve le droit dexclure les membres du groupe nétant plus adhérent-e-s à

 

lassociation.

 

Article 6.3 : Le conseil dadministration gère ces outils et sengage à les utiliser en respect des statuts

 

de lassociation et des points du règlement intérieur.

 

Article 6.4 : Le groupe Whatsapp est dédié à la vie de lassociation et à la communication en direction

 

des membres et entre les membres. Toutes communications concernant la vie de lassociation et les

 

créneaux passant par le groupe Whatsapp ou les réseaux sociaux doivent également faire lobjet dun

 

courriel pour sassurer que lensemble des membres reçoive bien linformation.

 

Article 6.5 : Le groupe Whatsapp et les réseaux sociaux ne peuvent être des espaces de

 

communication à visées commerciales, partisanes, religieuses et sexuelles. Des propos répétés qui

 

entreraient dans un de ces cadres reviendraient à une faute ou manquement au titre du chapitre 7

 

ci-dessous et aux sanctions établies. De même que tous propos violents, racistes, LGTB phobes,

 

sexistes ou dénigrant les personnes et leur dignité seront sujets aux sanctions.

 

 

Chapitre 7 Fautes ou manquements

 

Article 7.1 : Les motifs suivants constituent, entre autres des manquements ou des fautes plus ou

 

moins graves qui peuvent être sanctionnées :

 

comportement délictueux ou dangereux ;

 

détérioration du matériel ;

 

non-respect des statuts, ou du règlement intérieur ;

 

propos ou actes désobligeants à légard des autres membres de lassociation, des

 

adversaires, du personnel des lieux mis à disposition de lassociation, etc. ;

 

comportement contraire à léthique de lassociation ;

 

ou non-présence répétée aux réunions et/ou aux manifestations nécessitant une inscription

 

préalable.

 

Article 7.2 : Ces motifs sapprécient sur lensemble des activités sportives et extra-sportives de

 

lassociation. Leur répétition constitue un facteur aggravant.

 

Article 7.3 : En cas de manquement avéré, grave ou répété, le Conseil dAdministration statue sur les

 

actions à conduire auprès de lintéressé-e qui en est à lorigine afin dy porter remède.

 

 

Chapitre 8 Procédures dexclusion

 

 

 

Article 8.1 : Le membre sera convoqué pour un entretien devant un comité, mandaté par le Conseil

 

dAdministration. La convocation sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception,

 

avec une copie courriel à ladresse mail personnelle du membre. La date de la convocation sera

 

définie sous un délai minimum de 15 jours à compter de la date denvoi de la lettre de convocation.

 

Article 8.2 : La constitution et la composition du comité fera lobjet dune délibération du Conseil

 

dAdministration.

 

Article 8.3 : Au cours de lentretien, le membre pourra être assisté par une personne de son choix,

 

membre de lassociation (hors membres du conseil dadministration). La présence dun tiers extérieur

 

à lassociation, ne permettra pas dauditionner le membre et tout échange réalisé en la présence dun

 

tiers ne pourra pas être considéré comme tenu. Lentretien sera considéré néanmoins comme réalisé

 

et ne nécessitera pas la convocation à un deuxième entretien.

 

Article 8.4 : Si la personne convoquée ne se présente pas, elle sera convoquée à un second entretien

 

sous un délai minimum de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie

 

courriel. En cas de non présentation au deuxième entretien, celui-ci sera considéré comme réalisé.

 

Article 8.5 : Le comité rendra compte au Conseil dAdministration de lentretien. Ce compte- rendu

 

fera lobjet dune délibération du Conseil dadministration qui prononcera ou non lexclusion ou

 

sanction.

 

Article 8.6 : Le membre sera notifié de la décision du Conseil par lettre recommandée avec accusé de

 

réception avec copie courriel.

 

Article 8.7 : Lexclusion, nouvre aucun droit au remboursement des cotisations versées pour l'année

 

en cours, à venir ou passées.

 

Article 8.8 : Les conditions et modalités dexclusion sont valables pour tous les membres de

 

lassociation, y compris ceux composant le Conseil dAdministration.

 

Article 8.9 : Le Conseil dAdministration se réserve le droit de suspendre l'accès aux créneaux et la

 

participation aux évènements le temps de la délibération de l'entretien (notamment en cas de faute

 

grave de l'adhérent)

 

 

Chapitre 9 Assemblées générales

 

Article 9.1 : Conformément à larticle 19 des statuts de lassociation, lAssemblée Générale Ordinaire

 

se réunit une fois par an.

 

Article 9.2 : LAssemblée Générale Extraordinaire est convoquée en cas de modification des statuts

 

ou dune situation périlleuse ou urgente justifiant une consultation anticipée de lensemble des

 

membres de lassociation.

 

Article 9.3 : Si le quorum fixé nest pas atteint, loption par défaut est de convoquer une seconde

 

Assemblée Générale sans quorum, une heure au moins, six (6) jours ouvrables au plus, après la

 

première session.

 

Article 9.4 : Sont convoqué-e-s les membres de lassociation à jour de leur cotisation à la date de

 

convocation.

 

 

Chapitre 10 - Assurance

 

Article 10.1 : Au titre de ses obligations (loi sur le sport) envers les adhérent-e-s, lassociation souscrit

 

une assurance couvrant les accidents de ses membres pendant ses créneaux horaires :

 

 

 

soit auprès de la Mutuelle des Sportifs (MDS) régie par le code de la mutualité et soumise au

 

livre II du code de la mutualité (SIREN n° 422 801 910) ;

 

ou auprès de tout organisme dassurance de son choix offrant une protection équivalente.

 

Article 10.2 : Dans les limites des stipulations contractuelles de la police souscrite, lassurance couvre

 

ce qui suit ;

 

Responsabilité civile : ladhérent-e est assuré-e contre les conséquences financières dun

 

accident quil, qu'elle est susceptible doccasionner à autrui lors de sa participation aux

 

activités sportives ou extra-sportives de lassociation ;

 

et Individuelle accident : ladhérent-e est assuré-e contre les conséquences financières

 

consécutives à un accident corporel dont il, elle pourrait être victime lors de sa participation

 

aux activités sportives ou extra-sportives de lassociation.

 

Article 10.3 : Les personnes non-adhérentes et non-licenciées auprès de la Fédération Française de

 

BADminton (FFBAD), pratiquant lactivité sportive lors de séances dinitiation ou de journées portes

 

ouvertes, sont assurées comme des invités au sens de larticle 4 ci-dessus de la façon suivante :

 

en responsabilité civile, pour les dommages quelles pourraient occasionner à autrui ;

 

et en individuelle accident, en cas daccident dont elles seraient elles-mêmes victimes.

 

Article 10.4 : Les personnes licenciées auprès de la Fédération Française de BADminton (FFBAD)

 

sont couvertes par lassurance liée à leur licence.

 

Article 10.5 : Lassurance couvre la responsabilité civile de lassociation en tant que personne morale.

 

Article 10.6 : Lassociation nétant pas affiliée à la FFBAD, l'assurance de l'association ne peut couvrir

 

des membres participant à des compétitions organisées ou reconnues par la FFBA ou toute autre

 

compétition relevant d'une instance officielle de badminton.

 

 

Chapitre 11 Engagements et devoirs des membres du Conseil

 

dAdministration

 

Article 11.1 : Chaque membre du Conseil dAdministration, en se faisant élire, prend lengagement

 

moral de participer activement à ladministration de lassociation. En particulier chaque membre du

 

Conseil dAdministration soblige à :

 

participer régulièrement aux réunions du Conseil dAdministration ;

 

contribuer aux débats entre membres du Conseil dAdministration, en utilisant les moyens de

 

discussion mis en place ;

 

partager les informations relevant de lassociation avec les autres membres du Conseil

 

dAdministration ;

 

un comportement honnête et intègre vis-à-vis des autres membres du Conseil

 

dAdministration ;

 

pratiquer lentraide entre membres du Conseil dAdministration, afin dassurer la bonne

 

administration de lassociation ;

 

la solidarité avec les décisions prises en Conseil dAdministration ;

 

et à préserver et protéger sans limitation de durée la confidentialité des informations à

 

caractère personnel (au sens du chapitre 13 ci-dessous) dont il aura eu connaissance dans le

 

cadre de son mandat.

 

 

 

Article 11.2 : Le manquement à plus dune des obligations ci-dessus, dûment constaté et documenté,

 

constitue une faute, dont le degré de gravité sera apprécié par les autres membres du Conseil

 

dAdministration en réunion. Si la faute fait lunanimité des autres membres, le fautif pourra être radié

 

du Conseil dAdministration, sans préjuger dautres sanctions en application de larticle 6 ci-dessus.

 

 

Chapitre 12 - Affiliation

 

Article 12.1 : La trésorerie de lassociation peut procéder au paiement de ladhésion annuelle de

 

lassociation à la Fédération Sportive Gaie et Lesbienne (FSGL).

 

 

Chapitre 13 - Bénévolat

 

Article 13.1 : Le bon fonctionnement de l'association repose sur le bénévolat de l'ensemble de ses

 

membres. Le dynamisme de l'association nécessite la mise en commun des expériences,

 

compétences et engagements de chacun de ses membres.

 

Article 13.2 : Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent être salarié-e-s de l'association.

 

Leur engagement repose exclusivement sur le bénévolat.

 

Article 13.3 : L'association rembourse les frais, préalablement autorisés par le Conseil

 

dAdministration, engagés par ses membres au nom et dans l'intérêt exclusif de l'association.

 

Article 13.4 : Sur décision du Conseil d'Administration, des membres de lassociation, hormis ceux du

 

Conseil d'Administration, peuvent être gratifié-e-s en raison des actions qu'ils ont conduites au nom et

 

dans lintérêt exclusif de l'association (sessions d'entraînement par exemple).

 

 

Chapitre 14 Protection des données à caractères personnel

 

Article 14.1 : Lassociation collecte et conserve des données à caractère personnel sur ces membres

 

en suivant les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur

 

depuis le 25 mai 2018.

 

Conformément au RGPD, chaque membre dispose, d'un droit d'accès, de rectification et

 

éventuellement de suppression des informations le concernant. Les informations collectées

 

comprennent :

 

les données individuelles communiqués par chaque membre lors de son inscription ou

 

réinscription, notamment une adresse courriel de contact qui sont nécessaires à son

 

adhésion et ne peuvent être supprimées pendant la saison en cours ;

 

les données enregistrées dans le cadre des participations aux événements organisés par ou

 

pour lassociation : la participation, et les éléments demandés lors de linscription seront

 

archivés la saison suivante ;

 

les données fournies par un-e adhérent-e pour des opérations financières (subvention,

 

paiement, facturation) seront conservés jusquà enregistrement définitif dans les compte de

 

lassociation, avec linformation didentification de l'adhérent-e. Les factures et autres

 

documents probants seront conservés selon les prescriptions comptables.

 

Article 14.2 : Pour compléter son règlement intérieur, lassociation se dote dune Notice de

 

Confidentialité détaillant lensemble des mesures liées à la protection des données à caractère

 

personnelle. Cette notice est annexée au règlement intérieur. Elle sera mise à jour en fonction de

 

lévolution du caractère légal français et européen en matière de protection des données à caractère

 

personnelle. Sa modification sera actée par vote à majorité simple du Conseil dAdministration. La

 

notice ne nécessite pas de ratification par lAssemblée Générale des membres de lassociation.

 

 

 

 

Chapitre 15 Communication du règlement intérieur

 

Article 15.1 : Le règlement intérieur est mis à disposition des membres sur le site internet de

 

lassociation.

 

Article 15.2 : Le présent règlement peut être modifié en cours dannée par le Conseil dadministration

 

sur simple décision votée à 75% de ses membres et ratifié par lAssemblée générale ordinaire

 

suivante.

 

Article 15.3 : En cas de modification du règlement intérieur, le nouveau règlement est aussi adressé

 

par courriel aux membres de lassociation sous un délai de trente jours suivant son approbation par

 

lAssemblée Générale.

 

Le présent Règlement Intérieur a été modifié par le Conseil dAdministration du 07/05/2020 et du

 

24/06/2020 et ratifié par lAssemblée Générale Ordinaire du 16/09/2020.

 

Sébastien Demont Florent Trainaud

 

Président Secrétaire

 

 

 

 

Annexe au règlement intérieur :

 

Notice de confidentialité

 

liée à la protection des données

 

à caractère personnel

 

 

1. Généralités

 

Bad Attitude se conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel

 

issue du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) du 27 avril 2016 :

 

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

 

Lassociation attache une grande importance à la protection et au respect de vos données

 

personnelles et de votre vie privée.

 

La présente politique de protection des données personnelles et de vie privée, ci-après « Politique »

 

présente la manière dont nous traitons et conservons les données à caractère personnel que nous

 

collectons et/ou qui nous sont communiquées par vous à loccasion de relations mise en oeuvre à

 

partir de notre site web ou en découlant des adhésions nous liant.

 

Par la présente, Bad Attitude vous informe de nos pratiques concernant la collecte, lutilisation, le

 

stockage et le partage éventuel des données que nous recueillons.

 

Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les

 

pratiques que nous mettons en oeuvre quant au traitement de vos données.

 

 

2. Base légale

 

Dans la mesure où nous avons obtenu le consentement de la personne concernée pour le traitement

 

des données à caractère personnel, larticle 6, paragraphe 1, alinéa 1, alinéa 1A du RGPD sapplique

 

comme base juridique.

 

Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à lexécution dun contrat avec la

 

personne concernée ou des mesures précontractuelles prises par la personne concernée, larticle 6,

 

paragraphe 1, alinéa 1b du RGPD sapplique comme base juridique.

 

Si le traitement des données est le résultat dune obligation légale à laquelle nous sommes soumis,

 

nous nous référons alors à larticle 6, paragraphe 1, alinéa 1c du RGPD comme base légale.

 

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées afin de protéger les intérêts vitaux de la

 

personne concernée ou dune autre personne physique, il sagit de la base juridique est larticle 6,

 

paragraphe 1, premier alinéa (RGPD).

 

Si le traitement des données sert une mission dintérêt public ou est effectué dans lexercice de

 

lautorité publique, nous renvoyons à larticle 6, paragraphe 1, premier alinéa du RGPD.

 

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour sauvegarder

 

les intérêts légitimes du responsable du traitement ou dun tiers, sans porter atteinte aux intérêts, aux

 

droits fondamentaux ou aux libertés de la personne concernée, larticle 6, paragraphe 1, premier

 

alinéa du RGPD sapplique comme base juridique.

 

 

3. Finalités du traitement des données

 

Nous collectons et traitons uniquement des données qui nous sont nécessaires dans le cadre de

 

notre activité :

 

Pour la gestion administrative des membres sur base dun formulaire dadhésion (registre

 

interne, trombinoscope) ;

 

Pour lenvoi des newsletters ;

 

Pour la gestion des cotisations ;

 

Pour la gestion des convivialités ;

 

Pour la gestion des évènements sportifs ;

 

 

 

Pour la gestion du site web (cookies, formulaire de contact).

 

 

4. Catégories des données collectées

 

Nous sommes susceptibles de recueillir et traiter les données suivantes :

 

Les informations que vous nous transmettez directement : Nom, prénom, date de naissance,

 

adresse postale, adresse mail, téléphone

 

Les informations que nous collectons automatiquement : Localisation, adresse IP, type de

 

navigateur, langue de navigation, date et l'heure daccès

 

 

5. Catégories de destinataires des données

 

Dans le cadre de la gestion administrative des membres, envoi des newsletters, gestion des

 

cotisations et convivialités, des données sont transférées aux membres exerçant une fonction interne

 

(le président, le secrétaire, le trésorier, etc.) ;

 

 

6. Durée de conservation des données

 

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire à laccomplissement de lobjectif

 

poursuivi lors de leur collecte.

 

Les données relatives à lidentification des membres sont conservées 2 ans à date de début

 

dadhésion (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, téléphone) ;

 

Les données personnelles que nous collectons au cours de votre visite sur notre site web,

 

grâce à lutilisation de cookies sont automatiquement supprimées à lissue de 7 jours.

 

 

7. Stockage et sécurité des données

 

Vos données personnelles sont stockées et hébergées dans Google Drive. Les membres du Conseil

 

dAdministration ont accès de manière sécurisée avec un identifiant et un mot de passe. Les

 

membres du Conseil dadministration qui sont associés au traitement de vos informations

 

personnelles ont pour obligation de respecter la confidentialité de toutes les informations

 

personnelles. Les serveurs dhébergement (Jimdo et Google drive) sont exclusivement situés en

 

Union Européenne (Irlande, Belgique, Dublin).

 

 

8. Transfert des données hors UE

 

Bad Attitude vous informe quil na pas recours à des prestataires situés en dehors de lUnion

 

Européenne.

 

 

9. Droits des personnes concernées

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15 du RGPD),

 

obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD), vous opposer au

 

traitement de vos données dans les conditions prévues par larticle 21 du RGPD et obtenir

 

leffacement de celles-ci dans les conditions prévues par larticle 17 du RGPD. Vous disposez dans

 

certains cas dun droit à la portabilité (article 20 du RGPD) et à la limitation du traitement dans les

 

conditions prévues par larticle 18 du RGPD.

 

La demande daccès à vos informations personnelles vous permet de recevoir une copie des

 

informations personnelles que nous possédons sur vous et vérifier que nous traitons

 

légalement ces données ;

 

La demande de correction de vos données personnelles vous permet de rectifier toute

 

information incomplète ou inexacte que nous possédons sur vous ;

 

La demande de suppression de vos données personnelles vous permet de nous demander

 

de supprimer ou retirer toute information que nous navons plus raison de traiter. Vous

 

pouvez également nous demander de supprimer ou retirer vos informations personnelles

 

lorsque vous avez fait valoir votre droit dopposition au traitement des données ;

 

La demande dopposition au traitement de vos données personnelles vous permet de vous

 

opposer au traitement de vos informations personnelles. Vous pouvez également vous

 

opposer au traitement de vos données personnelles à des fins marketing ;

 

La demande dopposition aux prises de décision individuelle automatisée ainsi que le

 

profilage vous permet de ne pas faire lobjet de prises de décision automatisées de notre part

 

via lutilisation de vos informations personnelles ou de votre profilage ;

 

La demande de limitation du traitement de vos informations personnelles vous permet de

 

nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles si vous

 

souhaitez établir lexactitude ou la raison du traitement des données ;

 

La demande de transfert de vos informations personnelles (portabilité) vous permet de nous

 

demander à votre profit ou celui dune autre personne responsable, le traitement de vos

 

 

 

données dans un format électronique et structuré, vous permettant de récupérer vos données

 

dans un format utilisable de manière électronique ;

 

Le retrait du consentement vous permet, lorsque vous avez consenti à la collecte et au

 

traitement de vos données personnelles, de retirer votre consentement pour ce traitement à

 

tout moment. Une fois que nous recevons la notification du retrait de consentement, nous

 

traitons plus vos informations.

 

Le droit à loubli ou droit à leffacement vous permet de nous demander leffacement de vos

 

données personnelles dans les meilleurs délais. Vous disposez du droit de définir des

 

directives relatives à la conservation, effacement et à la communication de vos données

 

personnelles.

 

Le membre peut exercer ses droits à tout moment en sadressant à contact@badattitude.fr ou par

 

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personnel, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à

 

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le membre peut adresser sa demande par email à contact@badattitude.fr

 

 

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12. Modification de notre politique

 

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concernant vos informations personnelles.

 

 

13. Identité et coordonnées du responsable de traitement

 

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MVAC Paris 20, 18 rue Ramus Boîte n°128, 75020 Paris

 

Forme juridique : Association

 

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Le délégué à la protection des données est la présidence de lassociation (président-e et vice-président-e).